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C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Lors de son établissement et chaque fois qu’elle est mise à jour, une copie de la liste est transmise au président du Tribunal des droits de la personne, au président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au bâtonnier du Québec, ainsi qu’à toute personne qui est ou, le cas échéant, cesse d’être inscrite sur la liste.
D. 916-90, a. 23.
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